CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ImageVector, éditrice de casaprints.com, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 479 624 405, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR 59479624405 et sise à Paris, 41 rue de Maubeuge Paris, ci-après dénommée "CASAPRINTS" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet casaprints.com, ci-après dénommées "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CASAPRINTS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

2 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de CASAPRINTS jusqu'au complet encaissement du prix. La revente des produits achetés sur le site casaprints.com est formellement interdite.

3 PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. CASAPRINTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

4 COMMANDE

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur. Une fois sa commande validée, l'acheteur déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les commandes sont confirmées à l'acheteur par courrier électronique. Les données enregistrées par CASAPRINTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CASAPRINTS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. CASAPRINTS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

5 VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques de CASAPRINTS et de ses partenaires constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre CASAPRINTS et ses clients.

6 MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en Euros. Le règlement des achats s'effectue au comptant et en totalité par carte bancaire lors de la commande. L'emploi de technologies de cryptage éprouvées et de paiement sécurisé garantit à l'acheteur le respect de la confidentialité de ses données bancaires et personnelles.

7 CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

8 DISPONIBILITE

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra alors demander l'annulation de sa commande par l'intermédiaire de l'adresse e-mail manager@casaprints.com et sera, le cas échéant, immédiatement remboursé.

9 LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. CASAPRINTS utilise les services d'expédition de La Poste. Le délai maximum de livraison s'entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Il correspond au délai moyen de fabrication, de préparation et d'expédition et varie selon la destination.

CASAPRINTS mettra en oeuvre ses meilleurs efforts afin de respecter ce délai de livraison. Le dépassement de délai de plus de 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande par le Client, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. CASAPRINTS se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

CASAPRINTS par ailleurs se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les colis qui seront retournés à l'expéditeur par La Poste pour un des motifs suivants - adresse incomplète ou erronée, n'habite pas à l'adresse indiquée, voie inconnue, colis refusé, colis non retiré - seront conservés par ce dernier et mis à la disposition du destinataire pour une ré-expédition moyennant le règlement des frais de port.

10 TVA ET FRAIS DE DOUANE

Pour les pays de l'Union Européenne et les Dom Tom, la TVA française est appliquée sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, la facturation est effectuée hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont alors susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CASAPRINTS. Ils seront à la charge de l'utilisateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous conseillons à celui-ci de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

11 NON CONFORMITE DU BIEN LIVRE

L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés (l'e-mail de confirmation faisant foi) relevés par l'acheteur au jour de la réception, CASAPRINTS s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de CASAPRINTS.

12 DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT

L'acheteur ne doit accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. CASAPRINTS conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon. Si cela n'est pas possible, l'acheteur est invité à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. CASAPRINTS et son partenaire La Poste prennent à leur charge les risques de transport et rembourseront l'acheteur sous réserve que le colis soit restitué à l'agence La Poste de sa ville avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être envoyée par courrier électronique à l'adresse manager@casaprints.com.

13 GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

Si le produit reçu comporte un vice caché, l'acheteur est invité à en informer par e-mail le service clients de CASAPRINTS dans les plus brefs délais. Il doit alors renvoyer la marchandise par la Poste dans un délai de 10 jours ouvrables français en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. L'article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponibles). Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, CASAPRINTS s'engage à rembourser l'acheteur de l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. CASAPRINTS n'acceptera aucun retour de produits au-delà d'un délai de 10 jours ouvrables français suivant la livraison.

14 DROIT DE RETRACTION

Si pour une raison ou une autre, l'acheteur n'est pas satisfait, il peut échanger ses articles ou être remboursé (à l'exception des frais de réexpédition) en retournant le ou les articles dans les 7 jours ouvrables français à compter de la date de livraison de sa commande (article L121-16 du code français du consommateur). Le délai de rétraction court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.

L'acheteur doit alors renvoyer la marchandise (frais de réexpédition à sa charge) chez CASAPRINTS, 41 rue de Maubeuge, 75009 Paris, France. Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice,..), dans leur emballage d'origine, en bon état en y joignant le bon de livraison, une copie de la facture d'achat et les documents douaniers éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris [sauf avec accord préalable du Service Clients].

En cas d'exercice du droit de rétraction, CASAPRINTS s'engage à rembourser l'acheteur du prix du ou des produits retournés et ce dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement s'effectuera au choix de CASAPRINTS par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Attention : ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés réalisés à la demande.

15 RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CASAPRINTS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

CASAPRINTS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie… CASAPRINTS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de CASAPRINTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site casaprints.com. CASAPRINTS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16 INFORMATIONS NOMINATIVES

CASAPRINTS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l'acheteur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication envers ses clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut adresser sa demande à l'adresse ci-dessous : CASAPRINTS, 41 rue de Maubeuge, 75009 Paris, France ou à l'adresse e-mail suivante: manager@casaprints.com.

17 SERVICE CLIENTS

CASAPRINTS s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 10 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients pourra répondre à vos appels ou courriers en français. Vous pouvez joindre le service clients par e-mail à manager@casaprints.com, ou par courrier à l'adresse ci-dessous : CASAPRINTS, 41 rue de Maubeuge, 75009 Paris, France ou par téléphone au 33(0)9.51.59.01.45 .

18 DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Paris, Tribunaux du siège social de CASAPRINTS où est formé le contrat entre les parties.

19 DROIT D'AUTEUR

CASAPRINTS respecte et protège les auteurs et les droits d'auteurs. En tant que distributeur, CASAPRINTS acquiert auprès de fournisseurs des produits, marchandises ou services qui sont réputés définitivement libres de tous droits quelconques à l'égard de quiconque (auteurs, ayants-cause ou ayants-droit notamment) et s'agissant notamment d'oeuvres ou de reproductions d'oeuvres, de tous droits patrimoniaux (exploitation, édition, reproduction, suite) pour tous pays quel qu'en soit le mode, le support matériel et la destination et, de façon générale, de tous droits restreignant ou s'opposant à la libre commercialisation auprès du public. CASAPRINTS ne pourra, en conséquence, être tenu directement responsable de toute infraction vis-à-vis des auteurs, ayants-cause ou ayants droits notamment.

20 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site casaprints.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CASAPRINTS.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement vers le site casaprints.com est autorisé à le faire. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site casaprints.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CASAPRINTS si cette dernière l'estime nécessaire.


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